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Lex Iterata
Texte 1981121701
17 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir dans la Région flamande par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B2
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-2-1982
Numéro
1981121701
Page
860
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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