Lex Iterata

Texte 1981000378

10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-3-1981
Numéro
1981000378
Page
3039
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex