Lex Iterata

Texte 1981000926

18 MAI 1981. - ARRETE ROYAL approuvant les modifications des statuts du Fonds National de Garantie pour la Réparation des Dégâts Houillers

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-6-1981
Numéro
1981000926
Page
7753
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex