Lex Iterata

Texte 1981001852

10 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (dépenses courantes et dépenses de capital)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances
Publication
9-10-1981
Numéro
1981001852
Page
12703
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex