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Lex Iterata
Texte 1981001664
10 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et des diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique
ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française
Publication
17-9-1981
Numéro
1981001664
Page
11530
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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