Lex Iterata

Texte 1981001217

23 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexes à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix du 5e canton de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-7-1981
Numéro
1981001217
Page
9453
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex