23 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexes à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix du 5e canton de Bruxelles

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-7-1981
Numéro: 1981001217
Page: 9453
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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