Lex Iterata

Texte 1981000232

30 JANVIER 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1980, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, octroyant une allocation de transport

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-2-1981
Numéro
1981000232
Page
1808
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex