Lex Iterata

Texte 1981000491

26 MARS 1981. - ARRETE ROYAL N° 1, modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
3-4-1981
Numéro
1981000491
Page
4093
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex