Lex Iterata

Texte 1981000398

12 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL portant création d'une Commission consultative pour l'affectation des crédits inscrits à certains articles des frais de fonctionnement de la Section 34 du budget de l'Education nationale et de la Culture néerlandaise destinés au Service des films didactiques et des moyens audiovisuels et des activités para-scolaires

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise
Publication
19-3-1981
Numéro
1981000398
Page
3302
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex