Lex Iterata

Texte 1981002301

11 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la Section 34 du Titre Ier du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1981
Numéro
1981002301
Page
16364
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex