Lex Iterata

Texte 1981000506

10 MARS 1981. - ARRETE ROYAL créant un second comité de protection de la jeunesse dans l'arrondissement judiciaire de Verviers

ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Communauté française
Publication
7-4-1981
Numéro
1981000506
Page
4227
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex