Lex Iterata

Texte 1982000002

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, # 1 de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
5-1-1982
Numéro
1982000002
Page
4
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex