16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1972 fixant les règles pour la détermination du nombre d'étudiants dans les institutions universitaires, dont question à l'article 27, # 1 de la loi du 27 juillet 1971 relative au financement et au contrôle des institutions universitaires

ELI: Justel
Source: Premier Ministre - Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 5-1-1982
Numéro: 1982000002
Page: 4
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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