Lex Iterata

Texte 1981001513

21 AOUT 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1981 fixant les statuts coordonnés de la Compagnie belge pour le Financement de l'Industrie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-8-1981
Numéro
1981001513
Page
10657
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex