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Lex Iterata
Texte 1981000374
6 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1979 réglant, pour la Communauté néerlandaise, l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Communauté flamande
Publication
13-3-1981
Numéro
1981000374
Page
2986
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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