Lex Iterata

Texte 1981101602

16 OCTOBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1974, réglant l'octroi de primes et d'indemnités aux membres de la coopération technique militaire

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1981
Numéro
1981101602
Page
14341
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex