Texte 1982000004

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL d'exécution des articles 46 à 48 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981 (Budget 1981)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
5-1-1982
Numéro
1982000004
Page
8
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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