Lex Iterata

Texte 1981001262

15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise, d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées

ELI
Justel
Source
Finances - Région Bruxelloise
Publication
1-8-1981
Numéro
1981001262
Page
9607
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex