Lex Iterata

Texte 1981040301

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1981
Numéro
1981040301
Page
4856
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex