Lex Iterata

Texte 1981002232

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation des autoroutes de la périphérie de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
22-12-1981
Numéro
1981002232
Page
16013
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex