9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale pour les autoroutes de la périphérie de Bruxelles" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation des autoroutes de la périphérie de Bruxelles

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 22-12-1981
Numéro: 1981002232
Page: 16013
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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