Lex Iterata

Texte 1981000283

4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux organismes collaborant à la Protection de la Jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-2-1981
Numéro
1981000283
Page
2145
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex