Lex Iterata

Texte 1981000443

2 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1980 portant nomination, renouvellement de mandat et démission des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
27-3-1981
Numéro
1981000443
Page
3731
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex