Lex Iterata

Texte 1982000010

9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36quater, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant le statut des délégations syndicales des travailleurs intérimaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-1-1982
Numéro
1982000010
Page
43
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex