9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL retirant à l'"Intercommunale pour l'autoroute E5" les compétences octroyées par voie de concession en matière de construction, d'équipement, d'entretien et d'exploitation autoroutière ainsi que d'établissement et d'exploitation de services au profit des usagers des autoroutes

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 22-12-1981
Numéro: 1981002237
Page: 16018
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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