Lex Iterata

Texte 1982000147

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte, ou du permis de bâtir, ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, modifié par arrêté royal du 23 avril 1973

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-1982
Numéro
1982000147
Page
985
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex