16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés ou de l'intervention de l'architecte, ou du permis de bâtir, ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué, modifié par arrêté royal du 23 avril 1973

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 5-2-1982
Numéro: 1982000147
Page: 985
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.