Texte 1981013000

30 JANVIER 1981. - Arrêté royal n° 67 fixant le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1981
Numéro
1981013000
Page
1769
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-01-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.