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Lex Iterata
Texte 1981013000
30 JANVIER 1981. - Arrêté royal n° 67 fixant le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1981
Numéro
1981013000
Page
1769
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex