Lex Iterata

Texte 1981013000

30 JANVIER 1981. - Arrêté royal n° 67 fixant le coefficient d'indemnisation intégrale en matière de dommages de guerre aux bateaux

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1981
Numéro
1981013000
Page
1769
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex