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Lex Iterata
Texte 1981000719
1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à la durée du travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1981
Numéro
1981000719
Page
5971
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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