Lex Iterata

Texte 1981002079

6 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif à la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour la construction ou l'achat d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées, dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne - Prévoyance Sociale - Finances
Publication
26-11-1981
Numéro
1981002079
Page
14952
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex