30 JUILLET 1981. _ Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles doivent répondre les contrats de transport en navigation intérieure par bateaux-citernes de pétrole brut, de carburants et combustibles liquides. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 28-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 14-8-1981
- Numéro
- 1981001403
- Page
- 10089
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-07-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 014; En vigueur : 30-11-1998>
