5 JUIN 1981. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-7-1981
- Numéro
- 1981001043
- Page
- 8505
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-06-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1981
- Texte modifié
- 1981001043
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1981-06-05/31, art. 7, 003>
