5 FEVRIER 1981. - Arrêté royal portant exécution de l'article 173, § 1, alinéa 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-02-1995)

Article 1er.<AR 1995-01-25/32, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995> Il est réservé au secteur public de production d'électricité, qui ressortit légalement à la " Société coopérative de production d'électricité ", en abrégé " SPE ", le droit d'acquérir à fin 2005, 15 % de la production d'électricité, telle qu'elle relève des parties représentées au sein du Comité de gestion des entreprises d'électricité (section production). Les modalités qui régissent l'exercice de ce droit sont fixées par la convention intervenue le 20 janvier 1995 entre ces parties.

Il en est de même en ce qui concerne la disposition par SPE de la puissance développée et de l'énergie produite.

Art. 2.<AR 1995-01-25/32, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1995> Toute modification ultérieure de la convention visée à l'article 1 doit être approuvée par le Conseil des Ministres.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.