Lex Iterata

Texte 1981000640

1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-1981
Numéro
1981000640
Page
5279
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex