1 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province de Brabant

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-4-1981
Numéro: 1981000640
Page: 5279
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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