Lex Iterata

Texte 1981000961

18 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-6-1981
Numéro
1981000961
Page
7951
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex