Lex Iterata

Texte 1981000727

3 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-5-1981
Numéro
1981000727
Page
5984
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex