Lex Iterata

Texte 1982000137

30 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France, en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-2-1982
Numéro
1982000137
Page
890
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex