Lex Iterata

Texte 1981001449

12 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL fixant la position administrative des membres du personnel des établissements scientifiques de l'Etat et de certains membres du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles], lorsqu'ils sont chargés d'une mission <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
19-8-1981
Numéro
1981001449
Page
10296
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex