Lex Iterata

Texte 1982000354

14 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant les conditions de nomination à certains grades à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-3-1982
Numéro
1982000354
Page
2775
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex