8 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté germanophone la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-05-1996)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande - Communauté française
Publication: 28-4-1982
Numéro: 1982000635
Page: 5136
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-04-08/02
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ACG 1996-02-21/32, art. 10, 002; En vigueur : 01-03-1996>

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