8 AVRIL 1981. - Arrêté ministériel déterminant pour la Communauté germanophone la participation financière des handicapés placés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 08-05-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande - Communauté française
- Publication
- 28-4-1982
- Numéro
- 1982000635
- Page
- 5136
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-04-08/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ACG 1996-02-21/32, art. 10, 002; En vigueur : 01-03-1996>
