Lex Iterata

Texte 1981001295

24 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1980, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans les arrondissements administratifs de Ath, Tournai et Mouscron et le canton judiciaire de Lessines

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001295
Page
9673
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex