Lex Iterata

Texte 1981000356

23 FEVRIER 1981. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande - Agriculture
Publication
11-3-1981
Numéro
1981000356
Page
2828
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex