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Lex Iterata
Texte 1981001961
28 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant la mission et fixant les moyens du Commissaire royal à la restructuration des établissements scientifiques nationaux
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-10-1981
Numéro
1981001961
Page
13800
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex