Lex Iterata

Texte 1981001961

28 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL déterminant la mission et fixant les moyens du Commissaire royal à la restructuration des établissements scientifiques nationaux

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-10-1981
Numéro
1981001961
Page
13800
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex