Texte 1981100232

30 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1967 fixant le statut du personnel de secrétariat des Chambres des Métiers et Négoces

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-10-1981
Numéro
1981100232
Page
13741
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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