Lex Iterata

Texte 1981001201

6 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (dépenses courantes)

ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
28-7-1981
Numéro
1981001201
Page
9397
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex