Lex Iterata

Texte 1981001636

4 AOUT 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les conditions d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Communauté flamande - Communauté française
Publication
11-9-1981
Numéro
1981001636
Page
11308
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978011707
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