23 JANVIER 1981. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 7-2-1981
- Numéro
- 1981000161
- Page
- 1389
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-01-23/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1981
- Texte modifié
- 1980070303
- belgiquelex
(Abrogé impl.) <AR 1981-07-27/04, 002>
