Lex Iterata

Texte 1981001081

5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-7-1981
Numéro
1981001081
Page
8701
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex