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Lex Iterata
Texte 1981001527
5 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour la région néerlandophone, la répartition des charges résultant de travaux effectués à des monuments protégés, autres que les bâtiments destinés à un culte reconnu, séminaires et presbytères
ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise
Publication
28-8-1981
Numéro
1981001527
Page
10719
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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