24 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté française l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 4-8-1981
Numéro: 1981001267
Page: 9639
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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