Lex Iterata

Texte 1981001267

24 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL complétant pour la Communauté française l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001267
Page
9639
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex