Lex Iterata

Texte 1981001412

30 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1977 concernant l'utilisation, pour la Région bruxelloise, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
14-8-1981
Numéro
1981001412
Page
10107
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex