Lex Iterata

Texte 1981001896

17 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1981
Numéro
1981001896
Page
13184
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex