Texte 1981001143

14 JUILLET 1981. _ Arrêté ministériel fixant les prix maximums des tarifs de prestations d'entretien et de réparation de véhicules automoteurs.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-7-1981
Numéro
1981001143
Page
9079
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-07-14/31
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1981
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1986-08-01/32, art. 5, 002>

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